COMMUNIQUE AUTONOME – Emplois supérieurs de direction : Réforme de la catégorie A de la filière SPP… beaucoup de détail pour peu d’explications…!

Une réunion s’est tenue hier à la DGSCGC dans le cadre des travaux portant sur la réforme de la catégorie A de la filière SPP et la création des emplois fonctionnels de direction entre organisations syndicales représentatives au CSFPT et représentants de l’administration en présence de Monsieur Julien MARION (directeur des sapeurs-pompiers à la DGSCGC), Mme Axelle CHUNG TO SANG, et Julie DELAIDDE.

 

La FA/SPP-PATS était représentée par notre Président délégué, Xavier BOY, et deux de nos experts officiers : Yann POMMEREAU (pour la catégorie A) et Frédéric DUJARDIN (pour la catégorie B).

 

Cette réforme peut se décliner en plusieurs volets :

Sur la réforme des cadres d’emplois A, et notamment de celui des grades de capitaine à lieutenant-colonel: les orientations prises sont conformes à l’intérêt des agents concernés mais également à l’ensemble des personnels. Elle conforte la nécessité de normaliser l’ensemble des cadres d’emplois. Ce projet consolide l’ancrage de la filière SPP dans la FPT défendu depuis toujours par la FA/SPP-PATS (ce que nous n’avons toujours pas réussi à obtenir pour le cadre d’emplois des sous-officiers lors de la réforme destructrice de 2012). Les grilles du cadre d’emplois des grades de capitaine à lieutenant-colonel s’apparenteront à celles des grades d’attaché à directeur de la filière administrative.

 

Cet aspect de la réforme en cours de négociation semble favorable. Nous regrettons avec force cependant que ce projet de texte ne traite pas de la problématique des lieutenants (écrasement de la catégorie B, inversion de carrière, etc) que nous dénonçons depuis toujours. Notre fédération demande notamment l’intégration au grade de capitaine, les lieutenants, lauréats du concours de lieutenant niveau BAC + 3, avant la réforme de 2012. Les Autonomes restent constants dans leurs propositions conformes à l’esprit de l’avis du Conseil supérieur de la FPT du 4 février 2009.

 

Sur la création du nouveau cadre d’emplois des colonels: Il est construit en 3 grades avec des ressemblances aux cadres d’emplois des administrateurs de la filière administrative tout en conservant certaines spécificités comme le maintien, évidemment (sic), de la catégorie active et de l’indemnité de feu :1er grade: Administrateur (9 échelons IB 528/966 – durée : 16ans ½) – Colonel 2èmeclasse (9 échelons IB 528/966 durée identique)2ème grade: Administrateur hors classe (8 échelons IB 801/Hors Echelle B bis durée :24ans 1/2) – Colonel 1ère classe (6 échelons IB 801/ Hors Echelle A durée 15ans ½).3ème grade: Administrateur général (6 échelons IB 1015/ Hors Echelle D durée 21ans ½) – Colonel hors classe (3 échelons IB 1015/ Hors Echelle B durée 7ans ½).

 

Alors que dans le cadre d’emplois d’administrateur, les derniers échelons des deux premiers grades sont des échelons spéciaux, dans le cadre d’emplois des colonels, il s’agit d’échelons normés. Avec le maintien de la catégorie active et de l’indemnité de feu, c’est un rapprochement avantageux.

 

– Sur les emplois supérieurs de directions, et notamment les emplois fonctionnels créés et conformes aux fonctions de Directeur départemental et de Directeur départemental adjoint des SDIS, les textes sont en cours d’élaboration. Seules les grandes orientations ont été communiquées. Difficile dans ces conditions d’élaborer des perspectives d’amendement.

 

Pour autant, en déclinant l’objectif de concevoir une classification des SDIS en 3 catégories (au lieu de 5 aujourd’hui), le législateur entend créer un vivier important pour satisfaire les nominations des DDSIS et DDA. Cette réorganisation donnerait une influence du Ministère de l’Intérieur dans le choix à opérer encore plus forte.

 

Dans le cadre des ESD, il est proposé que les DDSIS et DDA puissent exercer pour une durée de 5 ans (renouvelable 1 fois) ce qui correspond à la norme pour ce type d’emploi. C’est une limite haute. Nous défendons une durée portée à 3 ans (renouvelable 1 fois) afin d’éviter, pour certains individus malintentionnés de continuer des pratiques managériales déviantes sur plusieurs années voire décennies !!!

 

La nature des textes fournis ne nous permet pas, pour l’heure, de mesurer l’impact réel de l’ensemble de la réforme pour ces emplois fonctionnels.

 

– Concernant la révision de l’article 117 de la loi de 1984 :La Fédération Autonome est défavorable à la réécriture de l’article 117 telle que proposée qui autorise des dérogations réglementaires et statutaires. Nous nous interrogeons sur la révision de cet article car, comme le convient la DGSCGC, et comme nous le pressentions,  « cette disposition n’a aucun lien avec la réforme des ESD ».

Seul un décret a été pris pour l’article 117 modifiant le décret 90-850 au regard des dispositions indemnitaires. Si nous sommes dans la capacité de proposer une réécriture de cet article comme nous l’avons confirmé lors de cette réunion, nous nous interrogeons  sur la pertinence du maintien de cet article ! A moins que cette révision vienne supprimer toute corrélation avec la loi de 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ? Ce qui est certain, c’est que la nouvelle rédaction proposée introduite comme un tour de passe-passe n’aura pas échappée à notre sagacité puisque nous avons été les seuls à dénoncer cette « petite entreprise » !

 

 

Notre Fédération :

 

s’oppose seule à la modification à la hausse du ratio d’encadrement sans explications. En réponse, la DGSCGC propose que seul le ratio dans le cadre d’emplois des colonels soit revu à la hausse pour tenir compte de ce nouveau cadre d’emplois et des emplois supérieurs de direction.

 

Concernant la modification de l’article R.1424-19, la FA/SPP-PATS a rappelé sa plus ferme opposition à l’incorporation d’un SPV dans l’équipe de direction de chaque SDIS. Les emplois supérieurs de direction ne peuvent être tenus que par des fonctionnaires reconnus comme des travailleurs et non par des « bénévoles ».

 

Concernant la modification de la nature du régime indemnitaire (RIFSEEP), nous continuons de dénoncer l’amalgame entre indemnité et NBI d’autant qu’aucun projet de texte ne nous a été transmis.

 

En conclusion, et sous certaines conditions,

les Autonomes ne sont pas opposés à une réforme de la catégorie A et la création d’une catégorie A+ et d’emplois fonctionnels de la filière SPP.

Si nous observons des dérogations aux cadres normés, l’équilibre des rémunérations est cependant maintenu en pondérant cette appréciation par le maintien de la catégorie active et de l’indemnité de feu.

Il ne faut pas compter sur les Autonomes pour défendre des mesures indéfendables, notamment la HED avec maintien des avantages actuels, certains font ce choix !

 

Ce choix gouvernemental renforce la cohérence de nos propositions de toujours :

la réorganisation des autres cadres d’emplois et notamment l’abandon des ratios de 14% pour les caporaux chefs,le passage des détenteurs de la FAE chef d’agrès tout engin en Bou encore celui des lieutenants en catégorie A !

 

Dans le cadre de PPCR, et la construction du livre blanc pour la FPT, nous continuerons d’agir avec force, détermination et constance, pour que nos objectifs soient remplis.

Pour télécharger le communiqué Autonome cliquez ici.

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