COURRIER FA/SPP-PATS à Monsieur le Ministre de l’intérieur sur la synthèse nationale des résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections CATSIS

Monsieur le Ministre,

Nous venons de prendre connaissance de la synthèse nationale des résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections CATSIS diffusée par la DGSCGC (modifiée le lendemain suite à une erreur de calcul mais dont nous ne savons pas si elle a été diffusée de nouveau).

Nous passerons très brièvement sur le delta de voix qui réside entre le nombre recueilli lors de notre collecte d’informations auprès de nos syndicats départementaux et les résultats annoncés par vos services, puisque 7 voix ont mystérieusement disparues. 7 voix qui ne changent pas le résultat certes mais nous serons vigilants en fin d’année sur les éventuelles différences compte-tenu de l’importance du scrutin au niveau national des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Si ces élections représentaient un enjeu essentiellement départemental, elles n’en restent pas moins dépourvues d’intérêt au niveau national. Et vos services l’ont très certainement compris puisque la manipulation des chiffres à laquelle ils se sont livrés est pour le moins édifiante. Est-ce un moyen de soutenir le SNSPP-FO, qui vit des heures difficiles enlisé dans des querelles entre confédérations ? Ou est-ce aussi un moyen de donner moins d’importance à la victoire autonome ? Il est vrai que notre autonomie est notre force mais celle-ci n’est pas toujours appréciée de nos politiques… Vos services viennent une fois de plus de nous le démontrer.

Il n’est pas de notre habitude de dénoncer sans preuve… Et dans le cas qui nous occupe, la liste est longue… si longue que la manipulation des chiffres telle qu’elle a été établie par le Ministère est d’une évidence criante. La synthèse nationale de la DGSCGC annonce donc que la FA/SPP-PATS arrive en première position dans le collège non officiers en nombre de voix mais serait talonnée par le SNSPP-FO en termes de sièges… Tous collèges confondus, ce syndicat « hybride » obtiendrait à égalité avec le syndicat Avenir Secours, la première place en termes de sièges … Nous nous permettons de nuancer cette annonce.

Pour rappel, le TGI d’Arras, dans sa décision du 27 mars 2014, a décidé d’annuler la désaffiliation du SNSPP de la CFTC et de fait, a annulé son affiliation à FO. Les élections CATSIS étant placées sous le contrôle des préfets de départements, nous avons connu certaines divergences dans les critères d’éligibilité de celles-ci. Certains électeurs ont ainsi pu se voir proposer des listes SNSPP-FO, les préfets n’ayant pas tenu compte de la décision du TGI. D’autres SDIS avaient des listes SNSPP sans affiliation apparente…

Ainsi, voici quelques exemples qui montrent que des sièges attribués à SNSPP-FO par vos services n’auraient pas dû être comptabilisés comme tels…

L’article 9 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires énonce que :

les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.

Dès lors qu’une liste présentée sous l’affiliation FO était présente dans un scrutin, tout siège obtenu par la liste présentée sous l’étiquette SNSPP ne pouvait en aucun cas être attribué à FO. Soit il s’agissait d’un syndicat répondant au critère d’éligibilité défini par l’article précité sans affiliation, soit d’un syndicat SNSPP affilié à la CFTC.

Dans le SDIS 78, une liste commune CGT-FO a obtenu un siège tandis qu’une liste SNSPP obtenait également un siège. La réglementation impose donc le partage des voix et des sièges entre CGT et FO. Le siège du SNSPP ne pouvait en aucune manière légalement revenir au SNSPP-FO !

Il en est de même dans le SDIS 974 où une liste FO a obtenu quelques voix mais pas de sièges tandis que la liste présentée par le SNSPP obtenait deux sièges. Ces derniers ont été attribués de manière illégale au SNSPP-FO. Dès lors qu’une liste FO était présente, aucune confusion n’était possible dans cette attribution des voix et des sièges…

Dans le SDIS 64, la manipulation des chiffres va plus loin… Une liste SNSPP et une liste FO étaient présentes, chaque syndicat ayant présenté une liste distincte. Ces listes ont été approuvées par la Préfecture, elles ne pouvaient donc pas légalement revendiquer une même affiliation… Ces listes ont obtenu un siège chacune.

Quelle n’a pas été notre surprise en constatant dans la synthèse nationale diffusée par le Ministère que ces deux sièges avaient été réunis sous une même étiquette SNSPP-FO ! Cette double attribution est illégale puisqu’elle reconnaîtrait la possibilité pour une même union de présenter deux listes concurrentes ! Au travers ces 3 exemples, ce sont déjà 3 sièges qui ont été attribués à SNSPP-FO en toute illégalité…

Mais la démonstration ne s’arrête pas là… Bon nombre de listes ont été déposées sans faire apparaître la moindre affiliation. Dans une décision récente du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 2014), la haute juridiction a considéré que pour que les voix obtenues par un syndicat soit comptabilisées au crédit d’une organisation syndicale-mère réclamant cette affiliation, celle-ci doit être connue des électeurs.

Or, bon nombre de bulletins de vote ont été présentés avec le SNSPP (sans affiliation) pour seule appellation. C’est le cas dans le Loiret mais également dans le Loir-et-Cher, en Saône et Loire… Autant de sièges attribués une fois encore au SNSPP-FO sans aucune base légale que nous estimons à plus d’une dizaine sur l’ensemble des SDIS de France…

Un analyse des résultats obtenus dans le collège officier conduirait à un résultat analogue…

Avec un décompte fondé sur le seul cadre légal et jurisprudentiel, le SNSPP-FO est très loin d’être le premier syndicat de France chez les SPP tous collèges confondus en termes de sièges !

Aujourd’hui, la technique de la DGSCGC a consisté à rassembler tous les sièges (et les voix) obtenues par des listes dénommées SNSPP-FO ou FO ou SNSPP afin de gonfler artificiellement les rangs d’une organisation syndicale qui n’existe pas en tant que telle au regard des dernières décisions de justice…

Nous ne pouvons que dénoncer ce stratagème aussi grossier que scandaleux. Nous vous demandons donc expressément de reprendre l’ensemble des résultats recueillis et de les compiler avec le cadre légal pour seule ligne de conduite.

Dans l’attente, je vous prie, Monsieur le Ministre, de recevoir l’expression de notre haute considération.

Le Président fédéral, André GORETTI

COURRIER FA/SPP-PATS à Monsieur le Ministre de l’intérieur sur la synthèse nationale des résultats obtenus par les organisations syndicales lors des  élections CATSIS

A propos saesdis13

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