COMMUNIQUE AUTONOME – CNSIS du 2 juillet 2014 La réforme de la filière EST et RESTERA mauvaise !

La Fédération Autonome était représenté par André GORETTI et Jacky CARIOU

Quelques jours après la parution des décrets indiciaires concernant les sergents et les adjudants de SPP, nous avons tenu à remercier, dans le cadre de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours ce 2 juillet, Mme la Ministre LEBRANCHU d’avoir répondu à notre demande, le 22 novembre dernier, sur la revalorisation des grilles indiciaires, valorisant les rémunérations, intervenant ce 1er juillet et le 1er janvier 2015. Pour autant, nous avons fait valoir notre désaccord sur le retard à la parution volontairement orchestré par la DGSCGC pénalisant une nouvelle fois la seule filière SPP.

Passé cette déclaration liminaire sur ce dossier phare, nous tenions à nous exprimer avec force sur les textes qui modifient à la marge les décrets portant réforme de la filière SPP dans le cadre très étroit de la clause de revoyure.

Les Autonomes avaient exigé :

– La révision des conditions d’accès aux concours de sergent, lieutenant et capitaine, suivant la norme nationale

– La suppression de la référence au 14% de nomination au grade de caporal-chef

– La prise en compte des inversions de carrière en catégorie B

– La modification des indemnisations au regard des différentes responsabilités exercées

– L’allongement de la période de maintien des acquis à 10 ans (contre 7 aujourd’hui)

La conférence s’est prononcée favorablement sur les 3 premiers points.

Cette réforme de la filière est et restera mauvaise puisqu’elle allonge la durée de carrière des SPP par la création de deux grades supplémentaires (sapeur 2e classe et caporal-chef) alors que nous préconisions des catégories formées de 3 grades chacune avec basculement des INC2 en catégorie B.

Sans vergogne, les partisans de la réforme de la filière sous le sigle usurpé de « SNSPP-PATS/FO » et Avenir Secours/CGC ont réclamé des mesures modificatives alors qu’ils ont tous apposé leur signature au protocole d’accord actant notamment la suppression du 1/12e de postes dévolus aux adjudants et des mesures transitoires quasi-inexistantes vers la B !!!!

Autre dossier important qui, comme les Autonomes s’y étaient engagés, porte sur le projet de texte venant modifié l’arrêté portant sur les indices brut servant de base au calcul des indemnités de responsabilités. Alors que tous les grades de catégorie C ont été revalorisés (au 1er février ou 1er juillet ainsi qu’au 1er janvier 2015), les Autonomes avaient déposé en séance plénière du CSFPT un vœu, dans le cadre de l’étude des décrets indiciaires des sergents et adjudants : la modification de l’arrêté afférent. Demande acceptée par le gouvernement. Cette proposition a reçu un avis favorable en CNSIS. Attendons maintenant le cycle de validation … Les Autonomes vous tiendrons informés. Nous serons vigilants pour que ce texte paraisse au plus tôt !

Alors que le Président de la CNSIS a exigé un vote bloqué sur l’ensemble des modifications proposées, sans que les Autonomes ne puissent faire valoir un vote distinct pointant les mauvaises mesures, les Autonomes se sont abstenus pour ne pas donner quitus sur la clause de revoyure qui n’apporte que des révisions à la marge de cette réforme rétrograde. Nous appelons à une réforme plus ambitieuse et conforme au rapport Pêcheur remis au 1er Ministre, une réforme conforme à l’avis du CSFPT du 4 février 2009. Les Autonomes, constants, ne lâchent rien !!!

D’autres dossiers ont été soumis aux membres de la CNSIS notamment la révision des carrières de la catégorie A et des Emplois de Direction. Disons-le, nous avons été mis devant le fait accompli car ce dossier n’a fait l’objet d’aucune négociation. Ce dossier a été repoussé à une prochaine évaluation de la CNSIS. Nous observons également que plusieurs articles du CGCT sont susceptibles d’être modifiés notamment les articles 1424-23-1 et 1424-39.

Si la modification proposée du 1er article émane directement de l’ANDSIS qui semble avoir été entendue (augmentation des quotas) il est surprenant qu’y soit mêlée la suppression du classement des CIS pour ne faire référence qu’à des unités territoriales. La volonté du législateur de voir disparaître les notions de CSP, CS et CPI est manifeste ce qui induirait la diminution du potentiel opérationnel journalier et plus exactement la diminution du nombre de SPP et de fait de SP à la garde !

Cette réforme de la filière produit des effets que les maîtres « penseurs » n’avaient même pas envisagés.

Les Autonomes afficheront leur opposition la plus absolue à une réduction du service public, à une réduction des effectifs SPP de catégorie C portée par l’ANDSIS et la DGSCGC et leurs différents valets !

Ainsi, alors que la réforme de la filière destructrice a diminué le quota de sous-officiers passant de 33% à 25% avec l’aval des syndicats minoritaires de la DASC, voilà maintenant que la DGSCGC, au pretexte d’un repyramidage, propose d’augmenter le quota de deux grades de la catégorie A avec des capitaines laissés pour compte !!

 

Grades

Texte actuel

Proposition

lieutenant-colonel

1/900

1/250

commandant

1/300

1/140

capitaine

1/60

1/60

Enfin, la DGSC a présenté une modification de l’arrêté du 6 mai 2000 portant sur les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers pris en application de l’article L.1424-52 du code général des collectivités territoriales. Si les Autonomes partagent les ambitions des objectifs fixés (cohérence de l’habillement au niveau national, maîtrise des coûts et aide aux SDIS), la DGSCGC aurait pu s’abstenir de vouloir réglementer la longueur des cheveux, la barbe, les tatouages que peuvent porter des SPP… Si ces recommandations portaient le sceau de la santé et sécurité des intervenants nous pourrions sérieusement en débattre mais il s’agit ici que de brimer les apparences.

Les Autonomes demandent à la DGSCGC un peu plus de sérieux dans ses propositions !

COMMUNIQUE AUTONOME – CNSIS du 2 juillet 2014 La réforme de la filière  EST et RESTERA mauvaise !

A propos saesdis13

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